POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du site Noctua Investigation des modalités de collecte, d’utilisation et de protection des données personnelles susceptibles d’être traitées dans le cadre de l’utilisation du site et des prises de contact.

Noctua Investigation attache une importance particulière au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Noctua Investigation

Agent de recherches privées autorisé par le CNAPS

Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)

Siège social : 9 Boulevard de Strasbourg – 83 000 TOULON

SIREN : 497 636 951

SIRET : 497 636 951 00012

Code APE / NAF : 80.30Z

Adresse e-mail : contact@noctua-investigation.fr

Téléphone : 07 70 17 64 45

Dans le cadre d’une prise de contact, les données susceptibles d’être collectées sont notamment :

• identité du demandeur (particulier ou professionnel)

• coordonnées de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone)

• localisation géographique de la demande

• nature de la demande ou du besoin exprimé

• toute information communiquée librement dans le champ de message

Ces données sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour traiter la demande.

Lorsque la prise de contact aboutit à une mission, des données complémentaires peuvent être collectées, notamment :

• informations relatives au mandant (identité complète, coordonnées, éléments contractuels)

• informations nécessaires à la réalisation de la mission confiée

Ces données sont collectées exclusivement dans un cadre légal, sur la base de l’intérêt légitime du mandant, et dans le respect des dispositions applicables à la profession de détective privé.

Dans le cadre de certaines missions, des données concernant des tiers peuvent être collectées lorsqu’elles sont strictement nécessaires à l’exécution de la mission confiée, à la défense d’un droit en justice ou à la constatation de faits juridiquement pertinents. Ces données peuvent inclure :

• informations d’identification, des informations relatives à la situation personnelle, professionnelle ou familiale

• informations utiles à la réalisation de la mission

La collecte de ces données repose sur l’intérêt légitime du mandant et s’inscrit exclusivement dans un cadre légal.

Les données personnelles sont traitées uniquement pour les finalités suivantes :

• répondre aux demandes de contact et d’information

• évaluer la faisabilité et la légalité d’une mission

• assurer la gestion administrative, contractuelle et comptable des missions confiées

• respecter les obligations légales et réglementaires applicables à l’activité

Aucune donnée n’est utilisée à des fins commerciales non sollicitées ou de prospection automatique.

Les traitements de données reposent sur :

• le consentement de la personne concernée (prise de contact volontaire)

• l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles

• l’intérêt légitime du mandant, dans le cadre strictement légal des activités d’enquête privée

le respect des obligations légales applicables

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de la mission, à l’établissement du rapport d’enquête et au respect des obligations légales et déontologiques applicables.

Elles peuvent être conservées plus longtemps lorsque cela est nécessaire à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

• Demandes de contact sans conclusion de mandat :  les données sont conservées pour une durée maximale de 3 mois à compter du dernier échange. En l’absence de conclusion d’un mandat, elles sont ensuite supprimées.

• Données liées à une mission : les documents contractuels, pièces comptables et données nécessaires au suivi administratif, fiscal ou probatoire sont conservés 10 ans conformément aux obligations légales en matière commerciale et comptable.

• Rapports d’enquête : les rapports établis dans le cadre d’une mission sont conservés de manière sécurisée pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des éventuels recours, litiges ou obligations légales applicables. Les données relatives à des tiers collectées dans le cadre d’une mission sont conservées pour la même durée que le dossier correspondant. À l’issue de ce délai, ils peuvent être supprimés ou archivés de manière anonymisée.

Noctua Investigation met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

L’accès aux données est strictement limité au responsable du traitement.
Les données ne font l’objet d’aucune cession ou transmission à des tiers non autorisés.

Le site peut utiliser des services tiers destinés à sécuriser les formulaires et prévenir les abus.

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Aucune donnée personnelle n’est exploitée à des fins publicitaires.

Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose des droits suivants :

• droit d’accès

• droit de rectification

• droit à l’effacement

• droit à la limitation du traitement

• droit d’opposition

L’exercice de certains droits peut être limité lorsque leur mise en œuvre est susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou aux obligations de secret professionnel applicables à l’activité.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande via le formulaire de contact du site.

Une réponse sera apportée dans les délais légaux.

Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de rester conforme aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.