Honoraires

Contact

Les honoraires sont définis de manière claire et transparente, en fonction de la nature de la mission confiée et des moyens à mettre en œuvre.
Un devis gratuit et sans engagement est systématiquement proposé avant toute intervention.

Conformément à la réglementation applicable à la profession de détective privé, les honoraires sont indépendants du résultat de l’enquête.
Le détective privé est tenu à une obligation de moyens, et non de résultats.

Principes de facturation

Les investigations de terrain sont facturées sur la base d’un taux horaire unique de 90 € par agent.

Les interventions sont réalisées selon les règles suivantes :

• durée minimale d’intervention : 5 heures

• facturation par tranches de 5 heures

• aucune facturation à l’heure isolée

• toute prolongation fait l’objet d’une nouvelle tranche

Les déplacements nécessaires à la mission sont inclus dans le taux horaire.

Tarification indicative

Rapport d'enquête

Investigations de terrain

• Taux horaire : 90 € par agent

• Intervention minimale : 5 heures

Enquête administrative

• Recherche d’adresse

• Renseignements administratifs

Tarif : 450 €

Les recherches administratives complexes font l’objet d’une tarification personnalisée, définie après analyse de la demande.

Lorsque les éléments recueillis le justifient et que le client en exprime le besoin, un rapport recevable en justice peut être rédigé en vue d’une utilisation judiciaire.

Ce rapport :

• n’est pas systématique

• est réalisé uniquement à la demande du client

• fait l’objet d’une facturation distincte

Tarif : 350 €

La valeur probante du document est appréciée par les juridictions au regard de sa légalité, de sa cohérence et des conditions dans lesquelles les éléments ont été recueillis.

Frais complémentaires éventuels

Selon la nature et les exigences de la mission, certains frais spécifiques peuvent s’ajouter aux honoraires d’enquête, notamment :

• titres de transport

• frais de restauration ou d’hébergement

• frais liés à l’intervention de tiers ou de sous-traitants (par exemple huissier de justice)

Les frais prévisibles ou exceptionnels font l’objet d’une information préalable et d’un accord du client.

Lorsque les circonstances opérationnelles l’exigent, certains frais peuvent être engagés dans l’intérêt immédiat de la mission afin d’en garantir l’efficacité.
Ils sont alors facturés sur présentation des justificatifs.

Modalités de règlement

Moyens de paiement acceptés :

• virement bancaire

• chèque

• espèces (limite légale de 1 000 €)

Aucune majoration n’est appliquée en fonction :

• des horaires

• des week-ends

• des jours fériés

Les honoraires sont à régler en une seule fois.

Remboursement possible des frais d’enquête - Article 700 du CPC

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est possible de solliciter le remboursement total ou partiel des frais d’enquête sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette demande :

• est formulée par l’avocat du client

• reste soumise à l’appréciation du juge

• suppose que les frais aient été nécessaires, justifiés et proportionnés